Une version adaptée et conforme à la norme d'accessibilité PDF/UA est disponible au téléchargement ci-dessous.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi, et peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel :

• « Assist’en Gare » : désigne la plateforme nationale unique de réservation des prestations d’assistance ou de substitution à l’intention des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les services ferroviaires de transport de voyageurs. Cela comprend également la gestion des demandes de réclamation client portant sur la réservation ou la prestation d’assistance, ainsi que le parcours client d’information sur le site de Gare&Connexions.

• « Accès Plus Transilien » : correspond au service d’assistance, d’information et d’accueil aux personnes à mobilité réduite ou personne en situation de handicap proposé par SNCF Voyageurs Activité Transilien (Ci-après SNCF Voyageurs ou Transilien SNCF). Il est disponible sur l’intégralité du réseau Transilien d’Île-de-France. 
• « Personne éligible » :  personne titulaire d’une carte d’invalidité (ou carte mobilité Inclusion Invalidité) dont le taux d’invalidité reconnu par la MDPH est au moins de 80%, ou bien personne se présentant dans la gare avec son propre fauteuil roulant et également personne titulaire d’un justificatif d’assistance validé par Assist’en Gare (décret n° 2023-1260 d’application de la plateforme unique de réservation d’assistance).
• « Personne à mobilité réduite » : toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les voyageurs.
• « Bénéficiaire du service » : toute personne faisant appel ou recevant une prestation d’assistance Accès Plus Transilien (avec ou sans réservation). 
• « Application » : correspond à l’Application mobile « SNCF Andilien » développée par SNCF Voyageurs et financée par Île-de-France Mobilité ;
• « Gare accessible » : Gare permettant aux personnes à mobilité réduite d’accéder à la gare jusqu’au train avec ou sans assistance (information disponible sur le site transilien.com ou en gare).
• « Utilisateur » : toute personne qui utilise à titre occasionnel ou régulier les fonctionnalités de l’Application et, quelles que soient les modalités de sa connexion, le cas échéant crée un Compte ;

Le service Accès Plus Transilien est un service gratuit qui permet une assistance au voyage entre au moins deux (2) gares d’Île-de-France. Il est proposé par SNCF Voyageurs (Activité Transilien), société anonyme inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584, ayant son siège social établi au 4 rue André Campra à Saint Denis (93200). 
En utilisant le service Accès Plus Transilien et/ou l’application SNCF Andilien le Bénéficiaire du service d’assistance quel qu’il soit accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et s’engage à les respecter. 
Le service d’assistance garantie est exclusivement réservé aux Personnes éligibles qui ont effectué une inscription au service Accès Plus Transilien et qui ont réservé une prestation d’assistance pour un trajet auprès du service Assist’en Gare géré par SNCF Gares et Connexions. 

L’acceptation d’une proposition de voyage suite à une (1) première réservation auprès du service Assist’en Gare équivaut à l’acceptation de ces CGU. 
Les CGU  du service Accès Plus Transilien sont consultables en ligne sur le site Internet www.transilien.com (rubrique « se déplacer » et « accessibilité »).
Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer (notamment en fonction d’éventuelles directives gouvernementales, comme ce fut le cas pendant la crise sanitaire COVID 19). 
Dans ce cas, les nouvelles modalités du service Accès Plus Transilien seront portées à la connaissance par le site Internet Transilien.  

1.    Le service d’assistance avec réservation 

1.1.    Les Personnes éligibles

Le service d’assistance garantie avec réservation tel que décrit à l’Article 2 est exclusivement ouvert aux personnes suivantes :

• personnes se présentant en gare avec leur propre fauteuil roulant ;
• titulaires d’une carte d’invalidité (ou carte mobilité Inclusion Invalidité) dont le taux d’invalidité reconnu par la MDPH est au moins de 80%,
• titulaire de carte réformé ou pensionné de guerre ;
• femmes enceintes munies d’un certificat de grossesse ou titulaires de la carte nationale de priorité de la famille mentionnée à l’article R. 215-3 du code de l'action sociale et des familles ;
• personnes munies d’un certificat médical attestant du besoin d’assistance pour l’utilisation d’un moyen de transport ;
• personnes dont la mobilité lors de l'usage d’un moyen de transport est réduite en raison de l’âge, disposant soit d’une carte mobilité inclusion soit d’une carte d’invalidité soit d’un certificat médical attestant du besoin d’assistance pour l’utilisation d’un moyen de transport.
• titulaires d’une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, d’une carte européenne du handicap, d’une carte d’invalidité ou de priorité délivrée par un Etat membre de l’Union européenne, ou d'un autre titre étranger nominatif permettant l’identification de son titulaire et portant sans ambiguïté sur la reconnaissance d’un handicap ou d’une limitation fonctionnelle.

Pour effectuer son voyage, la Personne éligible doit être munie d’un titre de transport approprié et valide.

Si une rampe est nécessaire pour la monté et/ou la descente du train et que la Personne éligible ne souhaite pas demander assistance auprès du personnel SNCF ou des sous-traitants habilités, SNCF Transilien décline toute responsabilité en cas d’évènement dommageable ou d’accident.

1.2.    Les voyages éligibles au service d’assistance garanti
Est garanti, tout voyage réservé auprès du service Assist’en Gare effectué

entre au moins 2 gares accessibles ouvertes au Forfait Navigo, c'est-à-dire situées en Île-de-France :

• Pour les UFR et titulaires d’une carte d’invalidité >=80%, tous les jours du 1^er au dernier train
• Pour les autres PMR titulaires d’un justificatif, aux heures de présence du personnel en gare.

En cas de gare non accessible, l’assistance est garantie :

• Pour les UFR et titulaires d’une carte d’invalidité >=80%, tous les jours du 1^er au dernier train
• Pour les autres PMR titulaires d’un justificatif, si l’assistance est compatible avec le besoin d’assistance et uniquement aux heures de présence du personnel en gare. 

2.    Le service Accès Plus Transilien sans réservation  

Le service Accès Plus Transilien proposé en gare sans réservation reste soumis aux conditions suivantes :

2.1.    Pour les Personnes qui ne souhaitent pas réserver auprès du service Accès Plus Transilien, il est possible de se présenter en gare spontanément pour voyager en train entre des gares accessibles (liste en annexe jointe) d’Île-de-France.
L’assistance est alors possible uniquement  aux heures de disponibilité du service d’assistance (informations consultables en ligne sur le site Internet www.transilien.com, rubrique « se déplacer » et « lignes et gares » « rechercher une gare transilien »), en se rapprochant du personnel dans les gares ou en appelant le service Assist’engare). 

2.2. Dans les autres gares (celles qui ne sont pas accessibles), et pour les personnes à mobilité réduite qui ne sont pas éligibles au service de réservation (tel que présenté à l’article 1.1), le personnel de SNCF Transilien, ou celui des sous-traitants habilités, mettra en œuvre tous les moyens possibles pour satisfaire les besoins du client à mobilité réduite souhaitant voyager, dans le respect des règles de sécurité et selon les possibilités techniques existantes. 
 

3.    Les conditions de réalisation des prestations du service d’assistance

     Exclusion :  Que la prestation soit délivrée dans le cadre d’une réservation ou non, ni soins médicaux, ni assistance à l’hygiène, ni gestes paramédicaux ne peuvent être assurés par les agents SNCF ou des prestataires. 
Aucun portage d’une personne quelle qu’elle soit n’est assuré. Le transport à bras d’une personne en fauteuil roulant de son fauteuil à sa place ne fait pas partie de la prestation d’assistance. 
L’agent n’est pas autorisé à manipuler le fauteuil roulant électrique sauf en cas de situation d’urgence mettant en cause la sécurité de la personne. Les besoins personnels tels que l’achat de nourriture, boisson, accompagnement dans les commerces, les points de vente des transporteurs, la présentation du titre de transport ou documents nécessaires au cours du voyage et de service en gare (toilettes, …) ne sont pas possibles dans le cadre de la prestation.

     Les bagages et animaux

• Animal : seul est autorisé le chien d’assistance accompagnant la personne en situation de handicap   
• Bagage :  Est admis un (1) bagage dans la limite de 15 kilos sur l’ensemble des étapes (sauf en cas d’étape sur le réseau RATP où le bagage reste à la charge du client). Les bagages des accompagnateurs sont sous leur propre responsabilité.

En l’absence de respect de ces conditions, la prestation d’assistance ne pourra pas être délivrée.

4.     Le Service Assist’en Gare de SNCF Gares et Connexions

Les conditions d’utilisation du service Assist’en Gare sont disponibles sur le site internet de Gares et Connexions : 

https://www.garesetconnexions.sncf/fr/assistance-voyageur-handicape/conditions-utilisation-assistance-PMR

Assist’en gare a pour mission de :

• informer les voyageurs sur les prestations d’assistance,

• permettre la demande de réservation des prestations d’assistance,

• permettre, dans certains cas, la modification ou l’annulation des prestations d’assistance,

• recueillir, pour traitement, les réclamations relatives aux prestations d’assistance réservées via Assist’en Gare. Le traitement de ces réclamations pourra s'opérer soit directement par SNCF Gares&Connexions, soit avec la contribution des partenaires Transporteurs, en raison du fait que dans certains cas ce sont eux qui réalisent les prestations d’assistance. 

Aussi, le Service Assist’en Gare est à disposition des Bénéficiaires du service pour obtenir des informations sur le service d’assistance, et aux Personnes éligibles pour s’inscrire au service, réserver, modifier ou annuler le voyage.

Le Service Assist’en Gare ouvert 7j/7 de 8h00 à 20h00 est joignable :

• Par téléphone : 3212 (appel soumis au prix d’un appel local non surtaxé) :
• Par formulaire disponible en cliquant sur le lien suivant (pour réserver uniquement) : Assistance pour les personnes en situation de handicap ou les personnes à Mobilité Réduite | Gares & Connexions (garesetconnexions.sncf)

La nuit (de 20h00 au dernier train, puis du premier train à 8h00), le Service Assist’en Gare reste disponible au 09 72 72 00 65 pour assister les personnes en situation de handicap éligibles qui voyagent, uniquement si le voyage est perturbé. Le service n’effectue pas de prise de réservation pendant ces horaires.

Les personnes sourdes ou malentendantes, les personnes sourdes-aveugles et les aphasiques peuvent échanger avec les téléconseillers d’Assist’en Gare par l’intermédiaire d’un opérateur traducteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site https://www.transilien.com/fr/page-deplacements/accessibilite-handicap
La communication se fait par caméra en Langue des Signes Française (LSF) ou en Langue Française Parlée Complétée (LfPC) ou en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP).
Ce service est disponible de 8h30 à 19h du lundi au vendredi hors jours fériés et le samedi de 9h à 12h30. 
En dehors des horaires d’ouverture de service repris ci-dessus, le service est accessible 24/24 et 7/7 en transcription texte.

Le service d’assistance avec réservation a pour objectif d’aider les Personnes éligibles telles que visées à l’article 1 des présentes à voyager entre au moins deux (2) gares d’Île-de-France quel que soit le niveau d’accessibilité de la gare par rapport à son besoin spécifique et quels que soient les aléas rencontrés lors du voyage selon les modalités ci-dessous.

Le service d’assistance comprend :

• L’accueil et l’assistance à la gare d’origine et à la gare d’arrivée par un agent de SNCF Transilien (et dans les gares intermédiaires si nécessaire), ou des sous-traitants habilités.
• La gestion des aléas (équipement en panne : panne d’ascenseur par exemple, problème de train, …) par les agents en gare ou Assist’en Gare.
• L’accompagnement pour acheter un titre de transport si besoin,
• L’accompagnement jusqu’au quai et l’assistance pour la montée à bord du train qui se fait généralement en tête de train à une place proche d’une porte, pour des raisons de sécurité et techniques.
• L’assistance pour descendre du train et l’accompagnement jusqu’à la sortie de la gare, au point de rendez-vous fixé en cas de réservation, ou un point de correspondance en gare.

La Personne éligible doit se présenter au point de rendez-vous fixé par le service Assist’en Gare où il est pris en charge par un agent, tel que précisé à l’Article 4 des présentes.
La Personne éligible peut utiliser l’application Andilien en arrivant en gare pour joindre un agent (voir Article 5 – Mise à disposition de l’application Andilien).

Il est impératif d’arriver à l’heure du rendez-vous fixée lors de la réservation. Au-delà de l’heure de rendez-vous, le service d’assistance n’est plus garanti pour un départ à l’heure souhaitée sauf si le retard est dû aux transporteurs ferroviaires ou routiers qui doivent assurer le voyage réservé.

Un transport de substitution peut être proposé pour palier la non-accessibilité d’une gare SNCF d’Île-de-France (temporaire ou permanente).

1.    Les conditions de mise en place d’un transport de substitution

Le transport de substitution est mis en place dans les cas suivants :

• Si l’assistance ne peut pas être fournie car la gare n’est pas accessible pour la Personne éligible, un transport de substitution peut être mis en place pour permettre à la Personne éligible d’effectuer son voyage sous conditions de réservation (voir article 2). Pour cela, le service Assist’en Gare étudie et propose les solutions possibles dans l’ordre de priorité suivant :

1. Trajet via une gare accessible en RER ou en train
2. Trajet via une ligne de bus régulière ou de tramway à proximité de la gare
3. Trajet via un Transport routier de substitution

En cas d’aléas au cours du voyage réservé, la Personne éligible peut appeler le Service Assist’en Gare afin d’organiser la suite de son voyage. Si ces aléas sont du fait de SNCF Transilien, du transporteur routier de substitution ou du Service Assist’en Gare, un transport routier de substitution peut être proposé à la Personne éligibles pour la suite de son voyage.

Le service routier de substitution permet de relier des gares non accessibles SNCF (où le forfait Navigo est accepté) aux points accessibles du réseau de transport public (bus, tramway ou métro) en Île-de-France, hors voyages réalisés intégralement dans Paris. 
Le service routier de substitution ne peut pas prendre ou déposer la Personne éligible à une adresse autre qu’une gare ou un arrêt du réseau de transport public.


2.    Conditions de voyages. 

Le Service Assist’en Gare organise la prestation en accord avec les transporteurs routiers de substitution.
Le transporteur routier de substitution met à disposition un véhicule adapté en fonction des informations fournies par la Personne éligible lors de la réservation.

La destination prévue lors de la réservation ne peut pas être modifiée au cours du trajet, sauf incident de circulation ou de santé des passagers pendant les déplacements. Seul le Service Assist’en Gare peut modifier un horaire ou un trajet. De même, la Personne éligible ne peut pas réserver ou annuler ses déplacements directement auprès du conducteur du transport routier de substitution.

En cas de transport routier de substitution, la Personne éligible peut être accompagnée, dans la limite de deux (2) accompagnateurs (majeurs ou mineurs). 

Toute personne quelle qu’elle soit, les bénéficiaires du service ou les accompagnateurs doivent observer les règles d’exploitation et d’utilisation des transports ferroviaires et, en particulier, éviter tout comportement qui pourrait perturber la bonne circulation des trains.
Pour le transport routier de substitution, les personnes éligibles doivent respecter les règles d’exploitation et d’utilisation du transporteur. 
De même, les règles d’hygiène et de sécurité notamment en cas de crise sanitaire doivent être respectées par toute personne faisant appel au service.
Tout manquement à ces règles de sécurité pourra être sanctionné par le refus d’effectuer le transport.
Seuls les dispositifs médicaux réglementés sont autorisés à bord.

Les dimensions maximales autorisées d’un fauteuil roulant sont de :

• 70 cm de large, 
• 120 cm de profondeur, 
• 145 cm de hauteur (voyageur compris). 

Le poids du fauteuil roulant, de son occupant et de ses bagages ne doit pas excéder au total 300kg.
La Personne éligible est responsable du bon fonctionnement de son fauteuil, en particulier il doit s’assurer de la charge suffisante de la batterie de son fauteuil électrique pour pouvoir voyager.
Quel que soit le véhicule à bord duquel la Personne éligible voyage, les roues du fauteuil doivent être bloquées et arrimées conformément à la législation en vigueur.
Si la Personne éligible souffre d’insuffisance respiratoire, les récipients portables de gaz médical sont admis dans la limite des quantités nécessaires au voyage.
La capacité des véhicules ferrés ou routiers est limitée à 2 places réservées pour les fauteuils roulants par voyage.
Les personnes à mobilités réduite ou les personnes en situation de handicap quelles qu’elles soient ainsi que les accompagnateurs sont tenus de respecter le personnel en gare et à bord des trains, les conducteurs de transport routier de substitution. Les menaces, les violences verbales ou physiques, injures, diffamations, outrages ou toutes autres atteintes pénalement sanctionnées envers un membre du personnel pourront faire l’objet d’un dépôt de plainte et de poursuites pénales. 
Tout refus de respecter ces règles, annule la garantie du voyage et peut justifier la résiliation du service Accès Plus Transilien pour les personnes éligibles, ainsi que le refus de toutes prestations d’assistance y compris celles ne nécessitant pas de réservation.

Trois (3) annulations du voyageur sur une période d’un (1) mois, hors délai ou sans avertissement au Service Client Accès Plus Transilien, peuvent conduire à la résiliation du service.

CGU Andilien : https://www.transilien.com/fr/page-deplacements/cgu-andilien

1.    Description de l’Application

Pour accéder à l’Application Andilien, il est obligatoire de la télécharger à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile, sous réserve de leur compatibilité. 
L’Application Andilien est une application réservée aux Personnes éligibles au service d’assistance avec réservation. Elle nécessite de posséder une adresse mail lors de l’inscription.
L’Utilisateur s’engage à accomplir toutes les diligences nécessaires à la bonne sécurité de son compte, notamment à ne pas conserver ses informations sur un support ouvert quel qu’il soit, et ne pas communiquer ses identifiants.
SNCF Voyageurs ne peut être tenue responsable de toute connexion ou tentative de connexion frauduleuse d’un tiers au moyen des identifiants d’un utilisateur.

2.    Fonctionnalités de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur de :

• Se connecter ou de créer un compte ;
• Recevoir un email pour l’informer de son accès effectif à l’application et des étapes de 1ère connexion ;
• Une fois en gare, demander de l’aide à un agent présent en gare et suivre l’évolution de sa demande dans le temps ;
• Recevoir une notification SMS lorsqu’un agent accepte la demande d’aide, avec le délai d’attente avant le premier contact ;
• Activer sa position GPS afin de demander de l’aide et d’être localisé sur une cartographie par l’agent ;
• Dans le cas de gares trop proches pour la localisation, préciser la gare dans laquelle il se trouve (s’il le sait) ;
• Communiquer avec l’agent par SMS ou appel téléphonique, en fonction de sa préférence ;
• Obtenir la liste des gares accessibles ;
• D’accéder à la cartographie de la gare dans laquelle il se trouve ;
• Consulter son profil et ajouter, modifier ou supprimer sa photo de profil ;
• Modifier son numéro de téléphone et son mot de passe ;
• Se déconnecter et/ou supprimer son compte ;
• Gérer ses préférences de navigation dans l’application et choisir son mode de communication avec l’agent (SMS ou appel téléphonique) ainsi que l’activation ou non des animations ;
• Appeler directement le Service Assist’en Gare depuis la rubrique « Aide » ;
   

3.    Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNCF Voyageurs. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour peut être décidée par SNCF Voyageurs. Cet accès en tout ou en partie de l’Application peut être suspendu sans avis préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que SNCF Voyageurs peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts par l’Application, à tout moment.
 

4.    Propriété intellectuelle

L’intégralité de l’Application (structure et contenu) est la propriété de SNCF Voyageurs. Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à l’article L. 122-4 du code de propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’un élément constitutif de l’Application sans autorisation expresse préalable de SNCF Voyageurs, par quelque procédé ou support que ce soit, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

5.    Responsabilité de SNCF Voyageurs

• Les informations figurant sur cette Application sont fournies à titre indicatif, d’éventuelles omissions ou erreurs ne sauraient engager la responsabilité de SNCF Voyageurs. Ces informations peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment, sans préavis, sans que la responsabilité de SNCF Voyageurs ne puisse être engagée.
• SNCF Voyageurs s’efforce de permettre le meilleur accès possible à l’Application ainsi qu’à ses services, mais ne peut garantir un accès total et illimité (risque de pannes, opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, cas de force majeure…). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application ou d’impossibilité d’utilisation de ses services. SNCF Voyageurs peut être amenée à interrompre les services proposés par l’Application ou une partie de ses services, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
• La responsabilité de SNCF Voyageurs ne saurait non plus être retenue pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable les équipements informatiques des internautes suite à la visite de l’Application et ce, malgré les actions de sécurisation mises en œuvre.
   

6.    Responsabilité de l’utilisateur :

• L’utilisation de cette Application relève de l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur. Seul l’Utilisateur est responsable des conséquences dommageables résultant de l’utilisation, tant à l’égard de SNCF Voyageurs qu’à l’égard des tiers.
• La responsabilité de SNCF Voyageurs ne saurait être engagée pour un quelconque dommage découlant de l’utilisation de cette Application, seule la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée.
• L’Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique de l’Application.
• L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel ne contenant pas de virus. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Il est interdit à l’Utilisateur, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, de :

• Perturber, bloquer, ralentir ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’Application, accélérer le rythme de défilement des contenus de l’Application de telle façon que le fonctionnement de l’Application soit modifié ou altéré, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de l’Application.
• Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de l’Application, et notamment les serveurs, les réseaux connectés à l’Application, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Application.

L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait de l’Application, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur aux présentes CGU.
L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, SNCF Voyageurs se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU de ses services.
 SNCF Voyageurs se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’accès à l’Application à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes CGU.

Le service de réservation et d’assistance
Ce service est gratuit mais ne dispense pas la Personne éligible et son accompagnateur de payer son voyage.

Les conditions tarifaires sont consultables sur le site Transilien.com à la rubrique Tarifs et titres ou sur le site d’Île-de-France Mobilités.

L’application SNCF Andilien
Cette application est disponible gratuitement mais nécessite un terminal mobile.

Le titre de transport
Le trajet du Bénéficiaire du service d’assistance et de leurs éventuels accompagnateurs nécessite la possession d’un titre de transport valable et validé afin d’être en règle sur l’ensemble du trajet même lors d’un transport routier de substitution. En cas de transport routier de substitution : Le ticket/la carte de transport doit être remis ou présenté au conducteur, avec une éventuelle carte de réduction dès lors que la personne bénéficie d’un tarif réduit.
Sur la partie de trajet qu’il effectue suite à la réservation réalisée par Assist’en Gare, le titre de transport et « le récapitulatif voyage » signé au conducteur valent contrat de transport pour le voyageur.

Si un objet est perdu lors d’un trajet effectué en train, le Bénéficiaire doit contacter le 36.35.
Si l’objet est perdu lors d’un trajet en transport routier de substitution, il doit contacter Assist’en Gare qui met le Bénéficiaire en relation avec le transporteur routier de substitution.
Une déclaration en ligne est également possible à l’adresse : « https://www.transilien.com/fr/page-services/objets-trouves ».
Le Bénéficiaire du service d’assistance doit s’organiser lui-même pour récupérer l’objet concerné.

Toute suggestion et/ou réclamation sont à adresser au service d’Assist’en Gare de Sncf Gares et Connexions en remplissant le formulaire : 

https://www.garesetconnexions.sncf/fr/service-client/service-assistance

Île-de-France-Mobilités et SNCF Transilien mettent à disposition des Bénéficiaires du service un formulaire de signalement en ligne en vue de supprimer, de réduire ou de compenser les obstacles auxquels ils auraient été confrontés dans leurs déplacements.

Finalité du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées par SNCF Voyageurs, responsable de traitement afin de :

• Assurer une prise en charge adaptée aux besoins de l’Utilisateur
• Permettre la mise en relation entre un bénéficiaire et un agent en gare
• Renseigner l’agent sur l’émetteur de la demande d’aide afin qu’il puisse qualifier au mieux la demande et rendre un accompagnement de qualité
• Faciliter la prise en charge spontanée via l’outil informatique dédié au suivi des prestations d’assistance : en basculant les données depuis Andilien vers SOCA (outil de gestion des réservations d’assistance de SNCF Gares et Connexions), dans les cas où l’intervention est de type « Prise en charge SOCA »
• Envoyer des enquêtes de satisfaction
• Envoyer des newsletters d’information sur le service en cas de consentement de l’Utilisateur

Base légale : 

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du service Accès Plus Transilien reposent sur l’obligation légale de répondre aux demandes d’assistance. 

Données collectées
Les données relatives aux échanges de prises de rendez-vous sont les suivantes :

• Les données relatives à l’identification (Nom, prénom, numéro d’identifiant),
• Les données de contact (adresse, email, numéro de téléphone),
• Les données relatives au trajet (gare d’arrivée, gare de départ, horaires),
• Les données relatives à son besoin spécifique (No de la carte d’invalidité, Type de fauteuil utilisé, capacité à se transférer seul sur un siège de véhicule, besoins spécifiques),

Ces données sont obligatoires pour pouvoir profiter du service Accès Plus Transilien
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Andilien, il convient de se référer au lien présent sur la partie Andilien. 

Destinataires des données
L’ensemble des informations est réservé à l’usage du ou des services concernés et ne sont communiquées qu’aux destinataires suivants :

• Gares & Connexions - 16 Avenue d’Ivry – 75013 Paris
• Les transporteurs routiers de substitution sous-traitants de SNCF Voyageurs pour la réalisation du transport routier de substitution.
• Konecta en sa qualité de sous-traitant pour la facturation des transports routiers de substitution
• Ile de France Mobilités, autorité organisatrice des transports
• Direction Juridique et Conformité de SNCF Voyageurs. 
   

Durées de conservation des données
Les données collectées sont conservées par SNCF Gares et Connexions.

Pour plus de renseignements :https://www.garesetconnexions.sncf/fr/conditions-generales-utilisation/service-assistance

Droits des personnes ou vos droits d’accès et de rectification, droit d’opposition
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de portabilité, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ainsi que le droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

De plus, lorsque le traitement est basé sur le consentement, la personne concernée dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Enfin, chaque personne dispose également du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès.
Certains des droits listés ci-dessus sont soumis à des conditions d’application. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Quels sont vos droits sur vos données personnelles collectées ?  » de notre politique de gestion des données personnelles ou le site de la CNIL.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande à l’équipe protection des données personnelles de Transilien SNCF Voyageurs : 

•    Via ce formulaire dédié,
•    Ou à l'adresse suivante :

SNCF – TRANSILIEN
Direction du Système d’Information
Equipe Protection des Données Personnelles
Campus RIMBAUD
10 rue Camille Moke CS 80001
93212 SAINT-DENIS 

Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez également du droit de déposer plainte auprès de l’autorité française de contrôle des données (www.cnil.fr).

Le Bénéficiaire du service d’assistance s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et reconnaît qu’en cas de violation de celles-ci sa responsabilité pourra être engagée. 
Le Bénéficiaire du service reconnaît qu’il est responsable de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par lui.

Les litiges relatifs aux présentes dispositions sont soumis à la loi française.
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs stipulations des présentes CGU n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité. 
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, le Bénéficiaire du service et SNCF Voyageurs conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le bénéficiaire du service a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.